En cas de panne, vous disposez de la garantie commerciale du fabricant, ayant une durée de 1 an ou 2 ans selon les marques
(KERN 2 ans, OHAUS 1 an, Epelsa/Exa 1 an, ADAM EQUIPMENT 1 an, SOEHNLE 1 an, MARQUES 1 an, CAS DEUTSCHLAND 1 an, GRAM PRECISION 1 an, SECA 1 an, BAXTRAN/GIROPES 1 an, MY WEIGH 2 ans, TBX SCALE 2 ans, BEURER 2 ans ).
Cette garantie bénéficie à tous les acheteurs.
La garantie commerciale étant proposée par les fabricants, MANCEL PESAGE ne peut pas être tenu responsable en cas de panne du produit.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
En tout état de cause, la garantie ne couvre pas :
· Le remplacement des consommables (piles, batterie, blocs d'alimentation ou cordons 220v) ou des pièces vendues sans garantie ( verrerie et plastique à usage unique, résistances chauffantes ou similaires, piles, batteries, etc)
· Les pannes résultant d'une erreur de manipulation, ou d'un problème de transport, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), d'une utilisation abusive, erronée ou anormale ou d'une modification physique intentionnelle ou accidentelle
· Les pannes résultant d'une mauvaise utilisation (choc, chute, perte de calibration, déformation du capteur, défaut d'alimentation, foudre, dégâts des eaux, rouille et salissures, infiltration humidité, oxydation, surtension même momentanée du secteur (maximum autorisé ±10%), condensation, gel, surchauffe, etc)
· Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par SARL MANCEL PESAGE
· Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle et intensive d'un produit non professionnel par exemple)
· L'usure normale du produit
· Les frais d'expédition aller et retour du produit envoyé en sav
· Le coût de la main d'œuvre pour le diagnostic et la réparation
· Le remplacement en cas d'absence, des éléments de marquage obligatoire (plaque signalétique, vignette d'homologation ou scellés) pour les balances sous métrologie légale
- Les frais de remise en conformité des IPFNA sous métrologie légale (vérification primitive après réparation)
- Les frais de location d'une balance de remplacement pendant la durée de la réparation
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé si la panne est prise en charge par la garantie commerciale. Il est nécessaire de nous informer du dysfonctionnement que vous avez pu constater, ainsi que de joindre impérativement la photocopie de la facture d'achat. Pour la prise en charge dans le cadre de la garantie commerciale, vous devez impérativement obtenir notre accord, avant tout renvoi de produit.
Adresse de retour :
SARL MANCEL PESAGE - SERVICE APRÈS VENTE - Chemin de la Capelière - F-50420 GOUVETS - 02.33.75.94.49 - Email : mancelboutique@orange.fr
Garantie legales1. Garantie légale contre les vices cachés
Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Cette garantie est applicable aux clients professionnels ainsi qu'aux consommateurs.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché.
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente.
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre.
- que le vendeur soit prévenu dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice caché par courrier recommandé
Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
- être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
- rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
- exister au moment de l'achat.
La preuve de l'existence du vice caché appartient à l'acheteur.
2. Garantie légale de conformité 2 ans
Le client bénéficie de la garantie légale décrite dans les articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation.
Cette garantie est applicable seulement aux acheteurs non-professionnels (consommateurs).
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :
• qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
• qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas :
- lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
- lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis
